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X – Données à caractère personnel
X.1 Les informations collectées par NATRA, qui comprennent, mais ne se limitent pas, aux données de contact (des représentants et personnes de contact- de l’Acheteur et des données requises pour la facturation, sont soigneusement traitées dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
X.2 Ces données à caractère personnel sont traitées par NATRA en vue d’assurer le respect de la législation applicable et en raison de ses intérêts commerciaux légitimes décrits ci-dessous.
X.3 L’Acheteur et NATRA sont tous deux considérés comme des responsables conjoints de traitement dans le contexte de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel: l’Acheteur en tant que partie qui fournit les informations à NATRA dans le cadre du contrat, et NATRA comme la partie qui utilise les informations.
X.4 L’Acheteur s’engage à informer ses représentants/personnes de contact ou toute autre personne dont les données à caractère personnel sont communiquées à NATRA (“l’intéressé”) du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrat, incluant entre autres :
- les détails de l’Acheteur et NATRA entant que responsables conjoints du traitement dans le cadre du contrat;
- les finalités du traitement des données (voir ci-dessous);
- les bases légales du traitement (voir ci-dessus);
- les possibles tiers (éventuellement) concernés par l’exécution du contrat, et qui dans ce contexte peuvent également traiter des données à caractère personnel (soit les sous-traitants) ou les recevoir (soit les destinataires);
- les périodes pendant lesquelles les données à caractère personnel seront traitées et/ou conservées;
- la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données;
- les droits des personnes concernées en ce qui concerne l’accès, la rectification, l’effacement (en cas de base valide pour ce faire sur la base du RGPD), d’objection et de limitation.
X.5 Les données à caractère personnel des (personnes de contact et des représentants) de l’Acheteur seront seulement traitées en vue de l’exécution du contrat, le respect des obligations imposées par la loi et les règlements et pour les finalités commerciales légitimes suivantes : la gestion des clients, les gestion des commandes, des finalités de facturation, la fourniture d’informations en ce qui concerne les produits et les services, l’information technico-commerciale, le traitement des demandes, la communication (seulement en vue de contacter quelqu’un), la gestion des différends, les statistiques, le contrôle des accès et la sécurité.
X.6 Les destinataires de ces données au sein de NATRA sont les départements finances, logistique et vente et ce, sur une base stricte de need-to-know. NATRA ne donne aucune donnée à caractère personnel à des destinataires qui se situent dans des pays en dehors de l’Espace Economique européen (EEE) dans lesquels la législation n’offre pas le même degré de protection des données à caractère personnel.
X.7 En règle générale, NATRA conservera les données à caractère personnel pendant une période de 10 ans à partir de la fin des relations contractuelles. Les données ne seront pas utilisées à des fins de prise de décision automatisées.
X.8 (Les représentant et personnes de contact de ) l’Acheteur a/ont le droit de contacter un département Human Resources de NATRA (hr.nma@natra.com , 0032 3 312 95 00) si il(s):
- veu(len)t accéder à ses/leurs données à caractère personnel qui sont conservées par NATRA ou si ils veulent les corriger ou les effacer;
- veu(len)t limiter le traitement et la transmission de ses/leurs données à caractère personnel;
- s’opposer au traitement, auquel cas NATRA mettra fin au traitement, à moins que ne prévalent des raisons légitimes impérieuses pour le traitement..
X.9 Si vous êtes convaincu que NATRA a violé la législation en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.